Pascale Peraïta, l'ancienne directrice du Samusocial et ex-présidente du CPAS bruxellois, est arrivée ce mardi vers 16h30 à la commission Samusocial du parlement bruxellois. Elle devait être auditionnée par les commissaires, mais l'audition a tourné court. Pascale Peraïta a effectivement fait appel à son droit au silence.
Ce mardi, Pascale Peraïta a comparu devant la commission d'enquête parlementaire sur le scandale du Samusocial. Cette audition n'a cependant pas vraiment eu lieu... étant donné que l'intéressée a fait appel à son droit au silence.
Une fois qu'elle s'est installée, son conseil juridique à sa droite, Pascale Peraïta a pu prendre la parole. C'est à ce moment qu'elle a signifié son intention de ne pas répondre aux questions. "J'ai répondu en toute transparence aux questions de la police judiciaire. Mon conseil et moi-même réservons aux autorités judiciaires mes réponses en lien avec l'organisation du Samusocial. Cette instruction judicaire est secrète. Suite à cette audition, le juge d'instruction n'a pas souhaité me remettre le compte rendu de mon audition, afin que le contenu ne soit pas diffusé", a-t-elle expliqué.
"Je fais appel à mon droit au silence. Sachant que je ne compte répondre à aucune question, je vous demanderais de m'autoriser à quitter la salle", a ajouté Pascale Peraïta, au grand dam des commissaires.
Le président de la commission a ensuite demandé à l'intéressée de bien vouloir reconsidérer sa position: "Vous êtes auditionnée en qualité de témoin, et non en qualité d'accusé. La commission a uniquement pour objectif de faire la lumière sur la gestion du Samusocial", a-t-il rappelé.
Mais Pascale Peraïta n'a pas répondu favorablement à la demande.
Pascale Peraïta ne voulait pas être filmée: pourquoi les médias n'ont-ils pas respecté ce souhait?
Pascale Peraïta ne voulait pas être filmée. Elle a tenté d'invoquer son droit à l'image pour interdire les caméras dans la salle d'audience. Son "droit à l'image" ne peut cependant pas outrepasser le droit des médias d'informer la population, qui l'ont clairement signalé au président de la Commission d'enquête. Dans une lettre commune envoyée au président, ils ont réclamé la possibilité de pouvoir filmer les personnalités publiques, comme Pascale Peraïta, à l’occasion des auditions publiques.
Voici cette lettre :
Monsieur le Président de la Commission d’enquête Samusocial,
Les responsables des médias signataires de cette lettre tiennent à porter à votre connaissance notre extrême inquiétude devant la tournure que prennent les auditions lors de vos séances de commission d’enquête. Vous octroyez automatiquement un droit à l’image dès qu’il est invoqué par un de vos témoins, qu’il soit personnage public ou non. Cette position va totalement à l’encontre de la liberté de la presse et de la publicité des débats.
Si nous pouvons comprendre qu’un témoin non médiatisé et donc inconnu du public demande à ne pas être identifiable visuellement via photo ou vidéo, nous ne pouvons pas vous suivre quand il s’agit d’une personnalité publique ou un mandataire public comme Madame Pascale Peraita, impliquée dans un débat d’intérêt général. Vu le contexte, le respect de sa vie privée et son droit à l’image s’effacent clairement devant le droit et le devoir d’informer. Toute décision faisant primer son droit privatif serait donc une ingérence publique illégale au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Nous vous demandons donc de respecter la liberté de la presse et de lever cette interdiction de filmer ou photographier le témoin lors de son audition.
Merci de communiquer le contenu de notre lettre aux membres de la Commission.
Les premiers signataires sont RTL Info (Philippe Roussel), Bruzz (Klaus Van Isacker), BX1 (Jean-Jacques Deleeuw), Het Laatste Nieuws, La Dernière Heure (Jean-Marc Ghéraille), La Libre (Francis Vandewoestyne), L’Écho (Joan Condijts), Le Soir (Christophe Berti), Reporters, RTBF (Jean-Pierre Jacqmain), et VRT.
Bref rappel du scandale du Samusocial
Pascale Peraïta est directement mise en cause dans la gestion du Samusocial, notamment pour avoir perçu des jetons de présence élevés. Les auditions précédentes ont également dessiné le portrait d'une femme qui était "le vrai patron" du Samusocial, qui ne voulait pas renoncer à son autorité sur l'ASBL quand elle a quitté son poste de directrice pour rejoindre la présidence du CPAS de la Ville de Bruxelles. C'est elle, par exemple, qui ordonnait - par mail, SMS et parfois post-it - le versement de jetons de présence à certaines personnes.
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