La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises.
Concrètement, le texte introduit un système d'amendes administratives pour les infractions sans élément intentionnel et sans conséquence fiscale. Jusqu'à présent, ce type d'infractions était renvoyé devant un tribunal.
Le texte, porté par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem, prévoit aussi la possibilité de partager des données au travers d'une plateforme numérique automatisée, et inscrit dans la loi la participation au projet "Gateway2Britain". Ce projet vise à améliorer l'efficacité des échanges entre la Belgique et le Royaume-Uni, depuis son départ de l'Union européenne.
Le texte a été adopté à l'unanimité, moins l'abstention du PTB.
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