Le conseil des ministres a validé vendredi l'avant-projet d'arrêté royal qui traduit l'accord conclu au sein de la Task Force alimentation, mise en place à la suite des manifestations d'agriculteurs de ce début d'année.
Le texte approuvé complète les listes de pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Il prévoit aussi l'interdiction de la vente à perte, détaillent les cabinets du ministre de l'Agriculture David Clarinval et de l'Économie Pierre-Yves Dermagne dans un communiqué commun.
Des seuils seront établis pour les 12 filières existantes (pomme de terre, volaille, bœuf, porc…), sur le modèle de "tunnel des prix". Lorsque l'Observatoire des prix constatera un dépassement du seuil fixé, il enclenchera un mécanisme d'alerte. La concertation chaîne et/ou les membres des accords de branche seront alors tenus de se réunir rapidement afin d'apporter des réponses adéquates, selon l'arrêté royal.
Concernant les pratiques déloyales, certaines seront interdites en toutes circonstances (liste noire), d'autres seront présumées déloyales, sauf preuve du contraire (liste grise).
Parmi les pratiques incluses dans la liste noire, on retrouve notamment le retrait des produits des rayons comme mode de pression sur un agriculteur ou un fournisseur.
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles qui rendent l'exécution d'un contrat trop difficile pour une partie, il sera interdit de refuser de renégocier ce contrat.
Par ailleurs, il a été convenu que l'Inspection économique intensifie ses contrôles.
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