La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi de la Vivaldi, qui va permettre d'octroyer à plusieurs fonctionnaires de l'Office des Étrangers la qualité d'officier de police judiciaire.
Ces fonctionnaires aux compétences élargies entreront en jeu à la demande du procureur du Roi, pour aider à déterminer l'identité d'une personne qui se trouve en séjour illégal en Belgique et est suspectée d'une infraction d'une certaine gravité. Soit "les délits pour lesquels on peut faire une écoute téléphonique", listés à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4, du Code d'instruction criminelle, a précisé en commission le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt.
Selon le ministre, 80% des étrangers sans droit de séjour qui sont interpellés n'ont pas de documents d'identité sur eux. En revanche, leur smartphone contient bien souvent des éléments qui permettent de déterminer qui ils sont, par exemple une photo de documents d'identité. La compétence octroyée à certains collaborateurs de l'Office des Étrangers sera donc de pouvoir rechercher dans les "systèmes informatiques" du suspect, dans le but de déterminer son identité ou sa nationalité. Ces données ne seront pas accessibles aux autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires de l'Office des Étrangers qui auront la qualité d'officier de police judiciaire seront cinq dans un premier temps. Mais le Collège des procureurs généraux peut décider d'augmenter leur nombre par la suite.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité.
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