Le taux de l'impôt des sociétés devrait passer de 34% à 20% d'ici 2019 en trois phases, selon le projet de réforme du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. La baisse sera plus rapide pour les petites entreprises.
La réforme doit en principe entrer en vigueur dès l'année prochaine. Le taux de l'impôt devrait être réduit à 27% et à 22% pour les petites entreprises pour la partie de la base imposable inférieure ou égale à 50.000 euros. A partir de 2018, le taux passera à 24% (20% pour les petites entreprises) et en 2019, il sera de 20% pour tout le monde.
Où aller chercher l'argent pour compenser ?
Le gouvernement a convenu de la neutralité budgétaire de la réforme à l'heure où la Belgique doit assainir ses finances publiques. La réforme passera donc par la suppression de nombreuses possibilités de déductions fiscales de plus en plus sujettes à caution à l'heure d'un resserrement des règles européennes.
La plus importante d'entre elles est la déduction pour capital à risque, plus connue sous le nom d'intérêts notionnels et destinée à inciter les entreprises à augmenter leurs capitaux propres en calculant un intérêt fictif. Le régime s'éteindra dès 2017. Le dispositif transitoire qui permet le report pendant 7 ans des intérêts non déduits à partir de l'exercice 2012 reste d'application. La mesure rapportera près de 3,3 milliards d'euros chaque année.
D'autres mesures sont encore prévues: les "excess profit rulings" sont supprimés, la possibilité de reporter des pertes antérieures et de déduire les revenus définitivement taxés est réduite, la sanction pour non-déclaration est revue à la hausse, etc.
La déduction des frais de voiture sera sérieusement réduite
Dans la deuxième et la troisième phase, d'autres réductions ou suppressions sont annoncées, notamment en appliquant la directive européenne de lutte contre l'évasion fiscale. Sont ainsi visées les déductions d'intérêts. La possibilité de déduction des frais de voiture sera également sérieusement réduite.
Certains incitants fiscaux seront maintenus voire amplifiés, notamment pour favoriser le recrutement du personnel. Une nouvelle diminution d'impôts est même annoncée.
Le projet du ministre a déjà fait l'objet d'une réunion des chefs de cabinet mais pas encore d'un comité ministériel restreint. Il est plus que vraisemblable que sa bonne fin sera tributaire des travaux budgétaires.
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